Conditions d'utilisation
Les conditions d’utilisation qui suivent (les « Conditions ») régissent vos droits et obligations concernant l’utilisation du service de recherche (le « Service ») accessible via notre site web à l’adresse http://www.voilacasting.com (le « Site »). Ces Conditions constituent une entente obligatoire entre vous et Les Productions Voilà Voilà (« Productions Voilà » ou « nous »), laquelle est propriétaire de tous les droits rattachés au Site et au Service. Vous devez donc lire attentivement ces Conditions. En accédant au Site et en utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez tous les termes des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, nous vous demandons de vous abstenir de consulter le Site et d’utiliser le Service. Productions Voilà se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour, réviser, compléter ou autrement modifier ces Conditions, et d’imposer de nouveaux termes et conditions de temps à autre relativement à votre utilisation du Site et du Service. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées aux Conditions sur avis à cet effet, lequel peut être donné par tout moyen raisonnable, y compris par affichage sur le Site. Votre utilisation continue du Site et du Service suivant tel avis sera réputée constituer une acceptation par vous des Conditions à jour. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement.
1. LE SERVICE
Le Service permet aux artistes de créer des profils et d’afficher leurs coordonnées dans nos bases de données; le Service permet également aux utilisateurs du Site de procéder à des recherches dans nos bases de données.
2. LA LICENCE
Productions Voilà vous accorde par les présentes une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable (la « Licence ») d’utiliser le Service, sous réserve de ces Conditions, auxquelles vous acceptez d’être lié. Ceci est une Licence pour afficher, utiliser et accéder au Site et au Service pour les fins prévues et ne constitue pas un transfert de titre.
3. UTILISATION DU SERVICE
Vous ne devez pas copier, sauvegarder ou autrement utiliser les données provenant de nos bases de données, sauf tel qu’expressément permis par ces Conditions. Cette clause n’a pas pour effet de limiter votre utilisation de nos bases de données tel que prévu par le Service et aux fins de l’utilisation privée et personnelle du Service. Vous ne pouvez, sans limitation :
(i) dupliquer le Service ou tout matériel et/ou contenu qu’il contient;
(ii) créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou sur tout matériel et/ou contenu qu’il contient ou intégrer celui-ci à un service qui vous appartient;
(iii) utiliser le Service ou tout matériel et/ou contenu qu’il contient à des fins commerciales, ou pour l’affichage public, l’exécution en public, la vente ou la location;
(iv) distribuer le Service ou tout matériel et/ou contenu qu’il contient, sauf tel que spécifiquement prévu au Service; ou
(v) revendre, redistribuer ou concéder une sous-licence relativement au Service ou l’offrir en location.
Vous ne pouvez également :
(i) supprimer tout avis relatif au droit d’auteur ou autres avis de propriété du Service et/ou du contenu qu’il contient;
(ii) contourner tout cryptage ou autre outil de sécurité utilisé n’importe où sur le Service (y compris voler les noms d’utilisateur et mots de passe ou utiliser les noms d’utilisateur et mots de passe d’une autre personne afin d’accéder à une zone réservée de toute partie du Service);
(iii) utiliser tout outil d’exploration de données, robot ou outil similaire de collecte et d’extraction des données sur le Service;
(iv) décompiler, faire de l’ingénierie inversée, modifier ou désassembler tout aspect logiciel du Service et/ou du contenu; ou
(v) vendre, louer, concéder une licence ou sous-licence, transférer, distribuer, retransmettre ou autrement céder à un tiers le matériel et/ou contenu ou votre droit d’accéder et d’utiliser le matériel et/ou le contenu tel qu’accordé ci-dessus.
Vous acceptez de coopérer avec Productions Voilà afin que cesse immédiatement toute utilisation non autorisée. En soumettant et en publiant des informations sur le Site, vous reconnaissez, consentez et acceptez que ces informations soient divulguées publiquement.
Vous reconnaissez, consentez et acceptez que Productions Voilà ait accès, conserve et divulgue les informations relatives à votre compte ainsi que son contenu si requis par la loi ou si Productions Voilà estime de bonne foi que tel accès, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
(i) se conformer à la procédure judiciaire;
(ii) faire respecter les présentes Conditions;
(iii) répondre aux allégations à l’effet que du matériel viole les droits de tiers;
(iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle; ou
(v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Productions Voilà, ses utilisateurs et du public. Toute utilisation non autorisée du Service ou de tout matériel et/ou contenu qu’il contient mettra fin à votre utilisation du Service immédiatement.
4. INSCRIPTION
L’utilisation du Service et de certaines sections du Site peut exiger une inscription selon les fonctionnalités choisies. Si vous ne souhaitez pas vous inscrire pour utiliser le Service, vous pouvez néanmoins consulter le Site et avoir accès à certaines fonctionnalités du Services sans inscription. Cependant, votre choix d’utiliser le Service sans inscription limitera votre accès au Service. Si vous choisissez de vous inscrire et de créer un compte, vous acceptez de fournir des renseignements complets, exacts, véridiques et à jour. La remise de renseignements fautifs ou erronés pourrait vous empêcher d’utiliser le Service et pourrait entraver la capacité de Productions Voilà de communiquer avec vous. Si nous croyons que les renseignements transmis ne sont pas complets, exacts, véridiques et à jour, nous pouvons, à notre entière discrétion, mettre fin à votre accès au Service, en plus de tout autre recours disponible en vertu de ces Conditions ou de toute loi applicable. Vous devez conserver votre nom d’utilisateur et mot de passe en sécurité afin d’empêcher leur utilisation non autorisée. Vous représentez et garantissez que vous ne divulguerez votre mot de passe à personne et que vous ne fournirez aucun accès au Service à quiconque. Vous vous engagez à aviser immédiatement Productions Voilà de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité. Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée du Service effectuée à l’aide de votre compte jusqu’à ce que vous avisiez Productions Voilà au sujet de celle-ci.
5. FIN DU SERVICE
Vous pouvez mettre fin à votre inscription, accès et utilisation du Service en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que Productions Voilà puisse, sans avis préalable, immédiatement mettre fin ou limiter votre accès au Service, en tout temps et pour toute raison que Productions Voilà jugera appropriée, à sa seule et absolue discrétion. Dans la mesure du possible, Nous vous aviserons de la fermeture de votre compte. Une telle fin ou limitation peut être motivée, sans s’y limiter, par
(i) la violation des présentes Conditions ou d’autres termes et conditions ou lignes directrices d’utilisation reliés à celles-ci,
(ii) une demande présentée par un organisme d’application de la loi ou tout autre organisme gouvernemental,
(iii) l’interruption ou modification du Service (ou toute partie de celui-ci),
(iv) des problèmes ou enjeux techniques ou de sécurité inattendus,
(v) de longues périodes d’inactivité, (vi) votre implication dans des activités frauduleuses, illégales ou apparemment illégales,
(vii) votre implication dans tout acte nuisible ou pouvant être nuisible à Productions Voilà ou un tiers, ou
(viii) la remise intentionnelle d’information fautive ou erronée. Vous acceptez que toute fin et limitation d’accès pour cause soit réalisée à l’entière discrétion de Productions Voilà, et nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute fin ou limitation d’accès au Service.
6. PUBLICATIONS INTERDITES
Lorsque vous soumettez du contenu à être publié sur le Site, vous devez vous assurer qu’il est légal. Ainsi, à titre d’illustration, vous ne pouvez notamment soumettre tout contenu :
- identifiant d’autres personnes sans avoir obtenu leur consentement;
- qui est faux, illégal, diffamatoire, calomnieux ou qui brime le droit à la vie privée d’autrui;
- qui est harcelant, offensant, menaçant ou vulgaire;
- qui est autrement interdit par la loi ou en vertu des présentes Conditions.
Productions Voilà peut refuser de publier ou supprimer immédiatement tout contenu que vous avez soumis si vous avez violé ces Conditions ou si vous vous êtes engagé dans un acte ou une omission qui est nuisible ou pouvant nuire au Service, ses utilisateurs ou Productions Voilà. Dans de tels cas, Productions Voilà peut aussi vous empêcher de publier du contenu additionnel sur le Site.
7. DROIT SUR LE CONTENU ET EXAMEN
Lorsque vous soumettez du contenu à être publié sur le Site, vous représentez et garantissez que vous êtes autorisé à publier le contenu et à permettre Productions Voilà de publier le contenu. Productions Voilà peut vérifier le contenu avant ou après sa publication, empêcher la publication de contenu inapproprié ou autrement inadéquat ou erroné, ou supprimer tel contenu après sa publication. Productions Voilà n’utilise normalement pas son droit de surveiller le contenu et le fait seulement dans de rares cas. Le contenu soumis par les utilisateurs pour publication ne reflète pas les opinions de Publications Voilà. La publication de contenu ne garantit pas sa validité, sa fiabilité, son exactitude, sa légalité ou qu’il soit à jour.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, au Service et aux bases de données, y compris les droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, brevets et secrets commerciaux – sont la propriété exclusive de Productions Voilà ou sont dûment utilisés sous licence par Productions Voilà. Le Site et le Service sont protégés, entre autres, par la Loi sur le droit d’auteur du Canada, ou par les dispositions prévues par toute autre loi, au Canada et à l’étranger. La copie, la distribution, l’affichage public, l’exécution en public via la communication, la transmission au public, la modification, l’adaptation, le traitement, la création d’œuvres dérivées, la vente ou la location, de toute partie du Site ou du Service, de toute manière ou à l’aide de tout moyen sans le consentement préalable écrit de Productions Voilà, est strictement interdit. Productions Voilà peut protéger le Site et le Service par des moyens technologiques destinés à empêcher l’utilisation non autorisée du Site et du Service. Vous vous engagez à ne pas contourner ces moyens. L’atteinte aux droits relatifs au Site et au Service entraînera en ellemême la fin de tous vos droits en vertu des présentes Conditions.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE PRODUCTIONS VOILÀ FOURNIT LE SITE, LE SERVICE ET LE CONTENU QUI Y EST INCLUS POUR UNE UTILISATION « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE ». NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DU SITE ET DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, FONCTIONNALITÉS, QUALITÉ, ABSENCE DE VIOLATION, TITRE, COMPATIBILITÉ, PERFORMANCE, SÉCURITÉ OU EXACTITUDE. MISES À JOUR NON CONTINUES. L’INFORMATION FOURNIE PAR LE SITE ET LE SERVICE PROVIENT DES UTILISATEURS. CETTE INFORMATION EST INTRINSÈQUEMENT CHANGEANTE ET PEUT ÊTRE INEXACTE, INCOMPLÈTE OU PÉRIMÉE. PRODUCTIONS VOILÀ NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE CETTE INFORMATION.
Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez l’entière, la seule et l’exclusive responsabilité pour l’utilisation du Site et du Service. Productions Voilà déploie tous les efforts pour vous fournir un service satisfaisant et de grande qualité. Cependant, Nous ne garantissons pas que le Site et le Service fonctionneront de manière ininterrompue ou seront exempts d’erreur, ou qu’ils seront toujours disponibles ou libres de toute composante nuisible, ou qu’ils sont protégés des accès non autorisés, immunisés contre les dommages, libres de défaillances, bogues ou pannes, y compris, mais non limité aux pannes matérielles, provenant soit de Productions Voilà ou ses fournisseurs.
PRODUCTIONS VOILÀ, Y COMPRIS SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT ET LA PERTE DE DONNÉES), LES COÛTS, DÉPENSES ET PAIEMENTS, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE OU LE SERVICE, OU DE TOUTE DÉFAILLANCE, ERREUR OU PANNE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DU SERVICE, OU DE TOUTE FAUTE OU ERREUR COMMISE PAR NOTRE PERSONNEL OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM, OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LE CONTENU DU SITE OU DU SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU PROVENANT DE TIERS, OU DE TOUTE COMMUNICATION AVEC LE SERVICE, OU AVEC D’AUTRES UTILISATEURS SUR OU VIA LE SERVICE, OU DE TOUT REFUS OU ANNULATION DE VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR, OU DE LA CONSERVATION, SUPPRESSION, DIVULGATION ET TOUT AUTRE UTILISATION OU PERTE DE VOTRE CONTENU SUR LE SERVICE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE, TOTALE ET MAXIMALE DE PRODUCTIONS VOILÀ POUR LES DOMMAGES SUBIS NE POURRA EXCÉDER LA SOMME D’UN DOLLAR CANADIEN (1 $).
10. LIENS ET RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
Productions Voilà peut intégrer dans le Site de la publicité et/ou de l’information de nature commerciale. La source de telle information peut provenir de Productions Voilà ou de tiers. Il est entendu que le contenu commercial publié par Productions Voilà ne constitue pas une recommandation ou un encouragement par Productions Voilà d’acheter les produits ou services annoncés. Dans la mesure où le Site inclut des liens vers des services ou applications non exploités ou gérés par Productions Voilà ou du contenu qui n’émane pas de nous, Productions Voilà ne sera pas responsable pour toute responsabilité découlant de votre confiance dans ou en lien avec de tels services, applications ou contenu.
11. MANQUEMENT ET INDEMNISATION
Sans déroger aux dispositions de toute loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de tenir quitte et indemne Productions Voilà et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents, dans l’éventualité où vous avez violé ces Conditions ou avez exploité illégalement le Site ou le Service. Cette indemnité doit couvrir tous les frais, paiements, pertes, pertes de profits ou tout autre dommage, direct ou indirect, monétaire ou non, encouru par Productions Voilà, ses employés, dirigeants, administrateurs ou agents, y compris mais non limité aux frais légaux et frais d’avocat.
12. FORCE MAJEURE
Productions Voilà ne sera pas responsable relativement à tout défaut d’exécuter en raison de circonstances imprévues ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter : les actes de la nature, tels que le feu, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes ou autres catastrophes naturelles; la guerre, les émeutes, les incendies, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires ou le terrorisme; les grèves ou interruptions dans les transports, les utilités publiques, le carburant, l’énergie, le travail ou les matériaux; les pannes dans les télécommunications GPS ou les services d’information; le piratage, le pourriel ou toute panne d’ordinateurs ou de serveurs.
13. MODIFICATION DU SERVICE
Productions Voilà se réserve le droit en tout temps de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, le Service (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que Productions Voilà ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou toute partie de celui-ci.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions seront régies exclusivement par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Tout litige, recours ou réclamation découlant de, ou en relation avec ces Conditions sera sous la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada.
15. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Le défaut par Productions Voilà d’exercer ou de faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à tel droit ou de se prévaloir de telle disposition. Si, pour toute raison, un tribunal compétent détermine que toute disposition de ces Conditions, ou toute partie de celle-ci, n’est pas exécutoire, les parties acceptent néanmoins que le tribunal devrait faire en sorte que les intentions des parties, telles que reflétées dans la disposition, aient plein effet, et le reste des présentes Conditions continuera d’être pleinement exécutoire et en vigueur.
16. CONTACTEZ-NOUS
Vous pouvez nous contacter par courriel à contact@voilacasting.com pour toute question. Nous fournirons tous les efforts afin de traiter votre demande rapidement.
